DALO: modèle de recours au tribunal administratif

Droit au logement opposable:
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- Modèle de recours au tribunal administratif: voir ci dessous

A Monsieur le Président

du Tribunal Administratif de ….

(mettre l’adresse du tribunal administratif)

Lettre recommandée avec accusé de réception

(sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal)

REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR :

Madame ou Monsieur ………., né(e) le ………. à ………., de nationalité ……….., demeurant à ………….

CONTRE :

Monsieur ……….., Préfet du département de  ………., demeurant au ………. (mettre l’adresse de la préfecture)

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS

Madame ou Monsieur ………. (pièce jointe: copie de la pièce d’identité française, de la carte de résident ou de la carte de séjour, selon les cas) est demandeur de logement social depuis ……….sous le numéro ………. (pièce jointe: copie du certificat d’inscription au fichier des demandeurs de logement).

Sa demande a été renouvelée chaque année.

Madame ou Monsieur ………. est marié / vit maritalement / est célibataire, et parent de ……… enfants âgés de ………. (pièce jointe: copie de l’acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille).

Depuis le ………., la famille vit à l’hôtel/ dans un logement sur-occupé/ insalubre/ est hébergée chez des tiers/ est en instance d’expulsion de son logement/ … (pièce jointe: mettre la copie des justificatifs relatifs au logement ou à l’hébergement).

Le requérant a saisi le ………. la commission de médiation de ………. d’une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (pièce jointe: copie de l’accusé de réception émis par la commission de médiation en date du ……….).

Par décision en date du ………., ladite commission a répondu favorablement à sa demande (pièce jointe: copie de la décision de la commission de médiation de ………. du ……….).

A partir de la notification de la décision de la commission de médiation de ………., Madame ou Monsieur ………. devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et

capacités dans un délai de trois/six mois (selon les départements) . En l’espèce, il n’en est rien.

II - DISCUSSION

A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

L’intérêt à agir de Madame ou Monsieur ……….

Le requérant (ou la requérante) saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l’article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ».

« Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L 441-2-3. (…) »

.

En l’espèce, Madame ou Monsieur ………. a été reconnu(e) comme prioritaire dans le cadre d’une demande de logement et comme devant être logé(e) d’urgence depuis le ………. par la Commission de médiation de ………..

Actuellement, le Préfet du Département de ………. ne lui a pas fait d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu’il en avait l’obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Dans le département de ………., ce délai est fixé à 3 / 6 mois (selon les départements) à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Madame ou Monsieur ………. remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

SUR LE BIEN -FONDE DE LA DEMANDE

Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de la famille ………. n’ont pas changées.

D’une part, elle remplit toujours les conditions réglementaires d’accès au logement social (pièce jointe: copies des justificatifs des ressources).

Et d’autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).

Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à la famille ………. et qu’il y a urgence à ce qu’il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d’hébergement.

Subsidiairement, en vertu des dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.441-2-3 II du Code de la

Construction et de l’Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation de ………. a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu’il doit attribuer à la famille.

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d’office, les exposants concluent qu’il plaise au tribunal administratif de :

-          CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d’urgence par la commission de médiation de ………. depuis le……….;

-          CONSTATER qu’aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de …….. à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de ……….en date du ………. ;

Et en conséquence,

-          ORDONNER à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;

-          CONDAMNER l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à ………., le ……….

Madame ou Monsieur ……….

(signature)

Pièces jointes :

-copie de la décision favorable de la commission de médiation (Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre recours sera considéré comme irrecevable)

(faire la liste de tous les documents que vous avez cités comme pièce jointe)